J.O. 77 du 31 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 mars 2004 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2000 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers de préemballage de l'appellation d'origine contrôlée « Comté »

NOR : AGRP0400502A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le règlement no 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3, L. 641-6, R. 641-1 à R. 641-11, R. 641-40 à R. 641-67 ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;

Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages ;

Vu le décret du 30 décembre 1998, modifié par le décret du 10 janvier 2000, relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté », et notamment ses articles 1er et 9 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2000, modifié par l'arrêté du 21 août 2002, relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers de préemballage de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » ;

Vu la proposition du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 29 janvier 2004,

Arrêtent :


Article 1


Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2000 susvisé est modifié comme suit :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1998 susvisé et en application de l'article 9 de ce décret, les ateliers de préemballage dont la liste suit pourront continuer leur activité jusqu'au 30 juin 2004 inclus :

Albens, Société nouvelle des préemballés : SNP, zone artisanale Sud, route d'Orly, 73410 Albens ;

Avignon, Etablissements Schoepfer : Etablissements Schoepfer, 7, avenue de Fontcouverte, BP 756, ZI, 84035 Avignon Cedex 3 ;

Belfort, CLFC : Centrale laitière de Franche-Comté, 32, rue de Marseille, 90000 Belfort ;


Bourbon-Lancy, Terres d'Or : Fromageries Terres d'Or, Les Varennes, 71140 Bourbon-Lancy ;

Bulgnéville, l'Ermitage : fromagerie de l'Ermitage, BP 1, 88140 Bulgnéville ;

Chalamont, Mifroma : Mifroma, route de Pont-d'Ain, 01320 Chalamont ;

Châteaubourg, Fromapac : SA Fromapac, BP 83, La Galmondière, 35221 Châteaubourg ;

Dijon, l'Alpage : l'Alpage, rue du Docteur-Stein, ZA Capnord, 21000 Dijon ;

Dijon, Bourgogne Préemballage : Bourgogne Préemballage, 11, rue Louis-Viardot, 21000 Dijon ;

Is-en-Bassigny, Fromageries Overney : Fromageries Pierre Overney, 52140 Is-en-Bassigny ;

Libercourt, Le Centurion : Fromageries Le Centurion, ZA Les Portes-du-Nord, BP 99, 62820 Libercourt ;

Longvic-lès-Dijon, Tippagral : Tippagral, 1, rue du Professeur-Louis-Neel, BP 20, 21601 Longvic-lès-Dijon ;

Margut : Société fromagère de Margut, 1, rue d'Orval, 08370 Margut ;

Montigny-le-Roi, SNC Entremont : Entremont SNC, ZI, 52140 Montigny-le-Roi ;

Muhlbach-sur-Munster, Société Sengele : Société Sengele, 17, rue Sendenbach, 68380 Muhlbach-sur-Munster ;

Paray-Vieille-Poste, SARL Cartry : SARL Cartry, 57, rue Roger-Salengro, 91550 Paray-Vieille-Poste ;

Savigny-le-Temple, SA Domalait production : SA Domalait Production, 27, rue des Ormes, 77176 Savigny-le-Temple ;

Tresses, SA Sevacrème : SA Sevacrème, parc d'activités, 33370 Tresses ;

Valence, Société Distral : Société Distral, 1-7, allée Marconi, ZI des Auréats, 26000 Valence ;

Vaudes, Salprolait : Salprolait Vaudes, 5, Grande-Rue, 10260 Vaudes ;

Villars-les-Dombes, Fromageries Le Colombier : SA Jura Courlaoux, ZI, BP 14, 01330 Villars-les-Dombes ;

Villefranche-de-Lauragais, Fromageries occitanes : Les Fromageries occitanes, BP 15, 31290 Villefranche-de-Lauragais ;

Villenave-d'Ornon, Salprolait : Salprolait Bordeaux, chemin Touton, 33140 Villenave-d'Ornon. »

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil